Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.aurep.comOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à ces versements effectués après l’âge de 70 ans, sont exclus de l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurances
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré...Source : www.aurep.com
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des assurances
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...Source : www.lemag-juridique.com