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Historique

Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024

Droit de la responsabilité

Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut...

Source : www.lemag-juridique.com

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