La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le :
09/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée... Lire la suite
Historique
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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’act...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès l...Source : www.lemag-juridique.com -
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...Source : www.lemag-juridique.com