Les lois des 4 mars 2002 et 30 décembre 2002 permettent une plus large indemnisation des victimes d’erreurs et d’accidents médicaux.
Des régimes de responsabilité distincts et complémentaires coexistent, certains nécessitant la démonstration d’une faute, d’autres non.
Elles sont souvent inférieures à ce qu’une victime pourrait obtenir devant un tribunal.
Il est donc essentiel de consulter un avocat compétent en réparation du dommage corporel pour défendre au mieux ses droits et obtenir une bonne indemnisation.
Le Cabinet CWK AVOCATS renseigne, assiste et défend les victimes d’accidents médicaux tout au long du processus d’indemnisation.
Nous vous conseillons sur la procédure la mieux adaptée, nous vous assistons à toutes les étapes de la procédure amiable ou judiciaire et nous prenons en charge l’étude de l’ensemble du dossier médical, l’organisation des expertises, l’évaluation et le processus d’indemnisation de vos préjudices.
N’hésitez pas à nous contacter.
Des régimes de responsabilité distincts et complémentaires coexistent, certains nécessitant la démonstration d’une faute, d’autres non.
LES CONDITIONS DE L’INDEMNISATION
L’indemnisation en cas de faute du praticien ou de l’établissement de soins
Le premier critère d’indemnisation d’une victime est la faute démontrée du praticien ou de l’établissement de soins.
Dans ce cas, il appartient à l’assureur de prendre en charge le sinistre,
Dans ce cas, il appartient à l’assureur de prendre en charge le sinistre,
- dans le cadre d’une transaction ou d’un procès devant le Tribunal Judiciaire, s’agissant d’un médecin libéral ou d’un établissement de soins privé,
- dans le cadre d’un procès devant le Tribunal Administratif s’agissant d’un hôpital.
L’indemnisation en l’absence de faute médicale
En parallèle du régime principal de responsabilité pour faute des professionnels de santé et établissements de soins, la loi a prévu des hypothèses dans lesquelles les victimes peuvent être indemnisées en l’absence de faute :
- les infections nosocomiales
- les affections iatrogènes ou effets indésirables d’un acte médical ou d’un traitement médical visant à améliorer l’état de santé du patient.
- les accidents médicaux non fautifs ou aléas thérapeutiques
Les infections nosocomiales
L’infection contractée à la suite d’une prise en charge médicale dans un établissement de soin, public ou privé, et non présente avant l’hospitalisation, est indemnisable.
L’indemnisation des préjudices imputables à cette infection incombe à l’assureur de l’établissement de soin, si le taux de DFP est inférieur ou égal à 25%.
Si le DFP est supérieur à 25%, ou bien si l’infection a entrainé le décès, l’indemnisation sera prise en charge par l’ONIAM.
L’indemnisation des préjudices imputables à cette infection incombe à l’assureur de l’établissement de soin, si le taux de DFP est inférieur ou égal à 25%.
Si le DFP est supérieur à 25%, ou bien si l’infection a entrainé le décès, l’indemnisation sera prise en charge par l’ONIAM.
Les affections iatrogènes et les accidents médicaux non fautifs
L’indemnisation de l’aléa thérapeutique ou des effets indésirables d’un acte médical ou d’un traitement médical destiné à améliorer l’état de santé des patients incombe à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
Pour être pris en charge par cet office, la date de l’acte médical en cause doit être postérieure au 4 septembre 2001.
Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :
Pour être pris en charge par cet office, la date de l’acte médical en cause doit être postérieure au 4 septembre 2001.
Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :
- soit un taux de DFP supérieur à 24%
- soit une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
- soit une gêne temporaire partielle de 50% pendant 6 mois
- soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
- soit l’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
LE PROCESSUS D’INDEMNISATION
La voie judiciaire
La première possibilité est de saisir le tribunal pour obtenir une expertise et faire reconnaitre le droit à indemnisation.
L’expertise permettra de mettre en évidence l’existence d’une faute de l’établissement de santé ou du praticien, d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
L’expert évaluera les dommages.
En fonction de la qualification donnée par l’expert à l’accident médical (faute, aléa thérapeutique, affection iatrogène ou infection nosocomiale) et de l’importance du préjudice, l’avocat de la victime négociera la réparation du préjudice avec l’organisme tenu d’indemniser.
En cas d’accord, une transaction interviendra.
A défaut d’accord, la victime confiera l’évaluation de son préjudice au tribunal compétent (judiciaire ou administratif en fonction de la nature publique ou privée de l’établissement de soins en cause).
L’expertise permettra de mettre en évidence l’existence d’une faute de l’établissement de santé ou du praticien, d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
L’expert évaluera les dommages.
En fonction de la qualification donnée par l’expert à l’accident médical (faute, aléa thérapeutique, affection iatrogène ou infection nosocomiale) et de l’importance du préjudice, l’avocat de la victime négociera la réparation du préjudice avec l’organisme tenu d’indemniser.
En cas d’accord, une transaction interviendra.
A défaut d’accord, la victime confiera l’évaluation de son préjudice au tribunal compétent (judiciaire ou administratif en fonction de la nature publique ou privée de l’établissement de soins en cause).
La voie « amiable »
La seconde possibilité est de saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
Cette procédure alternative, dite amiable, a été créée par la loi de 2002.
Le fonctionnement est le suivant :
Cette procédure alternative, dite amiable, a été créée par la loi de 2002.
Le fonctionnement est le suivant :
- La victime saisit la CCI pour voir désigner un expert médical
Cet expert dépose un rapport concluant soit à une faute, soit à un aléa thérapeutique ou à une infection nosocomiale et quantifie les séquelles (DFT, DFP, préjudice professionnel …)
- La CCI donne un avis :
S’il s’agit d’une faute ou d’une infection nosocomiale inférieure ou égale à 25% de DFP, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement de soins qui prend en charge le sinistre et doit faire une offre dans un délai de 4 mois.
- Soit l’offre est acceptée par la victime et le litige se termine par une transaction, soit l’offre est refusée par la victime et celle-ci doit soumettre l’évaluation de son préjudice au tribunal compétent (judiciaire ou administratif en fonction de la nature publique ou privée de l’établissement de soins en cause).
L’IMPORTANCE D’UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
Les offres d’indemnisation formulées par l’ONIAM sont faites à partir de son propre référentiel d’indemnisation.Elles sont souvent inférieures à ce qu’une victime pourrait obtenir devant un tribunal.
Il est donc essentiel de consulter un avocat compétent en réparation du dommage corporel pour défendre au mieux ses droits et obtenir une bonne indemnisation.
Le Cabinet CWK AVOCATS renseigne, assiste et défend les victimes d’accidents médicaux tout au long du processus d’indemnisation.
Nous vous conseillons sur la procédure la mieux adaptée, nous vous assistons à toutes les étapes de la procédure amiable ou judiciaire et nous prenons en charge l’étude de l’ensemble du dossier médical, l’organisation des expertises, l’évaluation et le processus d’indemnisation de vos préjudices.
N’hésitez pas à nous contacter.