Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Historique

• CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage, sans procéder à un enrichissement ou un appauvrissement pour la victime. Ce p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être à nouveau marqué par une forte augmentation du trafic et une concentration de véhicules sur les gra...
  Source : www.securite-routiere.gouv.fr
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• Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée dégradée, certains accidents n'impliquent qu'un seul conducteur. L'indemnisation des dommages subis...
  Source : www.largus.fr
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• Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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