En matière d’accident de la circulation, il existe une convention entre les assureurs.
Cette convention, dite convention «
IRCA », prévoit que l’assureur de la victime prend en charge le mandat d’indemnisation à la place de l’assureur du responsable de l'accident.
Cette procédure permet d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, mais présente un inconvénient car l’assureur de la victime est alors « juge et partie ».
La victime pense, à tort, être très bien défendue par son propre assureur alors que ce dernier n’aura pas intérêt à l’indemniser du mieux possible.
Se faire assister par un avocat compétent en matière de réparation du préjudice corporel présente un intérêt certain pour garantir les droits du blessé.
Un avocat expérimenté et indépendant des compagnies d'assurance saura vous guider et vous aider efficacement dans vos démarches.
Il défendra vos droits avec diligence, en veillant à ce que vous obteniez une réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices par une indemnisation complète et juste.
Rémunéré en partie sur le résultat, il aura tout intérêt à valoriser au mieux votre indemnisation.
Le cabinet CWK AVOCATS, fort de son expertise dans ce domaine, vous assiste tout au long de la procédure.
Notre objectif est de garantir la reconnaissance de votre droit à indemnisation, de faire réparer intégralement vos différents préjudices et de vous obtenir l'indemnisation la plus juste possible.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la route en France est régie par la
Loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui vise à organiser et améliorer l'indemnisation des victimes de la circulation.
Cette loi s’applique en cas de survenance d’un accident de circulation, c’est-à-dire d’un événement fortuit et imprévisible impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, tracteur, engin agricole, etc.) en circulation, qu'il soit en mouvement ou stationné, sur une voie publique ou privée.
Régime d’indemnisation selon la qualité de la victime
Victime conducteur
- Indemnisation : Le conducteur a droit à une indemnisation, mais elle peut être réduite ou exclue si la faute à l'origine de l'accident lui est imputable.
- Assurance garantie conducteur : De nombreux conducteurs bénéficient d’une assurance garantie conducteur qui peut couvrir les dommages même en cas de faute.
Victime non-conducteur
- Indemnisation automatique : Les passagers, piétons, et cyclistes bénéficient généralement d'un droit quasi automatique à indemnisation, sauf dans des cas très particuliers où des fautes d'une exceptionnelle gravité sont constatées.
Victimes indirectes
- Proches de la victime décédée : Les proches (conjoint, concubin, enfants, parents, grands-parents) d’une personne décédée lors d’un accident de circulation peuvent prétendre à une indemnisation, basée sur les droits que la victime directe aurait pu obtenir. Ils peuvent également prétendre à l’indemnisation de leur propre préjudice.
N.B : Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d'un taux d'Incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80% bénéficient d'une indemnisation, quelle que soit la faute commise, à condition qu'ils ne soient pas conducteurs. On les appelle les victimes « super privilégiées ».
Ce principe connait cependant une exception notable : la victime n’est pas indemnisée lorsqu’elle a
volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, quel que soit son âge ou son statut d’invalide.
Accident avec tiers non identifié ou non assuré
En cas de délit de fuite, d'absence de responsable identifié ou d’absence d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient pour assurer l'indemnisation des victimes.
Accident impliquant un animal sauvage
Le FGAO intervient également en cas d’accident impliquant un animal sauvage comme le sanglier par exemple.
En résumé, la Loi du 5 juillet 1985 assure une couverture étendue pour les victimes d'accidents de la circulation, et le FGAO joue un rôle essentiel lorsque les circonstances compliquent l’indemnisation directe. Un avocat qualifié peut faire une différence significative dans la gestion de votre dossier.
Cas du conducteur fautif
L’indemnisation du conducteur fautif n’est pas obligatoirement exclue.
Il peut bénéficier d’une garantie du conducteur prévue par son contrat d’assurance qui indemnise dans les limites et conditions prévues par ce contrat.
En complément ou en l’absence de garantie conducteur, c’est la gravité de la faute commise qui détermine le droit à indemnisation.
Ainsi :
- Si la faute n’a eu aucune incidence sur la réalisation du dommage, le droit à indemnisation de la victime est alors intégral
- Si la faute a contribué à la réalisation de l’accident de la route et au préjudice en découlant, le droit à indemnisation peut être exclu ou limité en fonction de la gravité de la faute et de son incidence sur la survenue de l’accident
Le critère est donc celui du rôle causal de la faute avec le dommage.
Les Préjudices indemnisés en cas d'accident de la route
En cas d’accident de la circulation impliquant des dommages corporels, la victime est examinée par un médecin Expert qui évalue les postes de préjudice parmi ceux qui sont reconnus dans la
NOMENCLATURE DINTHILAC.
Sur la base du rapport d’expertise, l’avocat pourra obtenir les indemnités les plus justes.
La procédure d’offre
La victime d’un accident de la circulation dispose d’un recours qu’il incombe à son propre assureur d’assumer.
Depuis la Loi Badinter de 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes d’accidents de la route.
A compter de la date à laquelle la victime a formulé sa demande d’indemnisation, l’assureur a l’obligation de formuler à la victime une offre dans un délai de huit mois.
Dans l’hypothèse où l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans le délai de 3 mois à compter de l’accident, il est tenu de faire une offre provisionnelle.
Cette provision est une avance pour la victime, dont l’état de santé n’est pas consolidé.
L’assureur sera informé de la date de consolidation de la victime par le rapport d’expertise que le médecin désigné doit déposer dans les 20 jours qui suivent la date de l’expertise.
L’offre d’indemnisation définitive devra alors intervenir dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur aura été informé de la date de consolidation de la victime.
Il est important d’être conseillé par un avocat compétent en matière d’accident de la route avant d’accepter toute offre de provision ou d’indemnisation définitive, qui peuvent ne pas correspondre à une juste indemnisation.
Le rôle de l’avocat
Tout au long de la procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire, nos avocats sont là pour guider les victimes et leur expliquer les éléments à recueillir.
L’avocat constitue le dossier avec la victime, prend attache avec les assureurs, rédige les réclamations et sollicite une provision en attendant l’indemnisation finale.
L’avocat intervient également auprès des différents organismes afin d’obtenir les éléments utiles (organismes sociaux, organismes de mutuelle complémentaires, services de police et de justice).
Il peut également diriger la victime vers un médecin recours qui l’assistera médicalement, il participe à la préparation de l’expertise médicale et, lorsque le dossier le justifie, il assiste à l’expertise.
Il prend contact avec les experts, se charge de la transmission des pièces médicales, assure le suivi du sinistre et veille au bon déroulement du dossier auprès des différents interlocuteurs.
Lorsque le rapport d’expertise est rendu, l’avocat procède au chiffrage de l’indemnisation, rassemble les pièces justificatives des différents postes de préjudice et adresse une réclamation amiable à la compagnie d’assurances.
Il négocie avec la compagnie d’assurance afin d’obtenir la meilleure indemnisation du préjudice subi.
En cas d’absence d’offre ou d’offre insuffisante, il engage les procédures judiciaires nécessaires afin que les victimes obtiennent la meilleure réparation possible.
En définitive, les indemnités obtenues lorsque la victime est assistée par un votre avocat sont largement supérieures à celles qui sont proposées par les compagnies d’assurances à la suite d’une évaluation incomplète, réalisée suite à une expertise organisée à la hâte, sans assistance technique d’un médecin et/ou d’un avocat.
Conseils utiles en cas d’accident de la circulation
- Établir un constat amiable en donnant un maximum de détails (date et lieu de l’accident, nom des rues sur le schéma, marquage au sol et signalisation, identité et coordonnées du tiers et de son assureur, nombre de cases cochées, point d’impact, dégâts matériels). Ne pas hésiter à mettre des observations et à faire des photographies au besoin (carte d’assurance, état des véhicules, position des véhicules, signalisation etc…)
- En cas de délit de fuite ou de refus d’établir un constat amiable, conservez un maximum de preuves permettant de décrire précisément votre accident et ses conséquences:
- Obtenir des témoignages de personnes présentes lors de l'accident : prendre leurs noms et prénoms, adresses et numéros de téléphone.
- Prendre un maximum de photos du sinistre et de son contexte.
- Si possible, relever le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué.
- Lister les éventuels obstacles (exemple : travaux, défauts de signalisation, animaux, défectuosité de la chaussée, etc..., ayant pu avoir un impact sur l’accident).
- Déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie (pour délit de fuite et/ou blessures involontaires)
- Au besoin, faire appel aux services de secours.
- Faire rédiger un certificat médical avec la description de vos blessures.
- Déclarez sans délai votre sinistre à votre assureur.
- N’acceptez pas l’offre d’indemnisation d’un assureur, d’un régleur ou d’un tiers responsable sans avoir préalablement consulté votre avocat, et ne signez rien sans son conseil.
- Ne vous présentez pas seul(e) à une expertise médicale, car vous seriez confronté(e) à un médecin conseil de la compagnie d’assurances qui, dans ce cas de figure, évalue souvent à minima les préjudices.
- Conservez l’intégralité des pièces médicales (certificats médicaux, ordonnances, compte-rendu de radiographies et clichés, compte-rendu d’examens et de consultations, arrêts de travail, récapitulatifs des séances de kinésithérapie, etc…), les justificatifs et factures de vos frais liés à l’accident ainsi que tous justificatifs des préjudices subis.
Il est préférable de contacter le cabinet CWK AVOCATS très rapidement après l’accident afin d’obtenir les premiers conseils et d’engager les bonnes démarches dès l’origine.
