Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
09h57
09
57
Droit des assurances

Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance...