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Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 08h55 08 55
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles du Code de la Route...
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  1. Actualités

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 17h23 17 23
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...  
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 17h24 17 24
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose...
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Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double. Déstabilisé par le choc, les dégâts matériels et parfois corporels, ...  
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Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?
En circulation urbaine, il peut vous arriver d’exécuter une manœuvre qui provoque une collision. La convention IRSA entre les assureurs aide à faciliter l’indemnisation des dommages matériels...  
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