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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 17h58 17 58
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...
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  1. Actualités

La responsabilité du fait d'autrui en tableau

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 14h12 14 12
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
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Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h16 11 16
Droit des assurances
Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
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Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 08h56 08 56
Droit des assurances
Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
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Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 17h16 17 16
Droit de la santé
Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré
Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé...
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Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 09h52 09 52
Droit des assurances
Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer, notamment dans des centrales photovoltaïques...
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