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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 10h46 10 46

Droit de la responsabilité

Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité

Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-c...

Épidémie de coqueluche : avis HAS et HCSP

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 12h44 12 44

Droit de la santé

Épidémie de coqueluche : avis HAS et HCSP

Suite au DGS-Urgent du 7 juin 2024, informant de l’intensification de la circulation de la bactérie Bordetella pertussis en France et en Europe et rappelant l’importance de la vaccination des femmes enceintes à partir du 2e trimestre, le ministère...

Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 11h24 11 24

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?

Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée dégradée, certains accidents n'impliquent qu'un seul conducteur. L'indemnisation des dommages subis par le véhicule, ses occupants et les tiers victimes demeure possible...

Adieu carte verte : tout savoir sur le 'mémo' à télécharger de votre assureur

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 09h11 09 11

Droit des assurances

Adieu carte verte : tout savoir sur le 'mémo' à télécharger de votre assureur

Depuis le 1er avril 2024, la vignette d’assurance n'est plus obligatoire sur le pare-brise. Que représente le “mémo” à télécharger qui la remplace ?...

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 11h51 11 51

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles v...

Nos actualités

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La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité

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