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Ce qui change pour vos contrats d'assurance vie et de plan épargne retraite (PER)

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 15h17 15 17

Droit des assurances

Ce qui change pour vos contrats d'assurance vie et de plan épargne retraite (PER)

À compter de ce jeudi 24 octobre, plusieurs changements apparaissent au sein de vos contrats d'assurance vie ou de plan épargne retraite (PER)....

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 13h24 13 24

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du...

PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 16h15 16 15

Droit de la santé

PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va être présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024 à 18h, la FHF s'alarme du budget insuffisant des hôpitaux. Et réclame un Objectif national des dé...

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 13h42 13 42

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut s...

Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 08h56 08 56

Droit des assurances

Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés

Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie,...

Nos actualités

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Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?

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